27 mesures obtenues par la CPME en 2022

15 novembre 2022

Début 2022, la CPME a obtenu la prolongation des aides Covid. Puis, les entreprises se sont retrouvées prises à la gorge par l’inflation et la crise énergétique. Face à cela, la CPME a plaidé pour l’allongement, malheureusement sous conditions, du remboursement du PGE. Plus récemment, la Confédération s’est mobilisée avec succès pour la mise en place d’une « garantie prix électricité ».

LA MOBILISATION DE LA CPME

27 MESURES OBTENUES POUR LES PME

MESURES ÉCONOMIQUES

ENERGIE

• Obtention de la « garantie prix électricité » consistant en une baisse directe de 35% du prix pour les TPE-PME.
  => La CPME continue à plaider pour qu’au-delà de cette avancée, les entreprises les plus en difficulté fassent l’objet d’un traitement au cas par cas.
• Renforcement du « bouclier tarifaire » des petites entreprises.
  => Il reste à faire en sorte que toutes les TPE soient éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur. 

FINANCEMENT

• Allongement du remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) pour les TPE-PME qui ont des difficultés à rembourser, via la Médiation des entreprises.
  => Il reste à obtenir que cela n’entraîne pas une mise en défaut de l’entreprise.
• Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des PGE (jusqu’en juin : PGE « normal », fin de l’année pour le PGE de résilience)

FISCALITE

• Prolongation de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
• Prolongation et aménagement de l’abattement pour cession de titres lors du départ en retraite
• Prorogation du crédit d’impôt innovation
• Report de la suppression du tarif favorable d’accise applicable au GNR
• Relèvement du plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% qui passe de 38 120 € à 42 500 €

REVITALISATION DES CENTRES-VILLES 

• Prolongation du programme Action Cœur de ville de 2023 à 2026 (au lieu de 2022)

MESURES SOCIALES

COVID-19

• Prolongation de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles (secteur S1 et S1 bis) jusqu’au 28 février 2022
• Fin du télétravail obligatoire dans les entreprises 
• Fin du protocole sanitaire en entreprise et simple respect des recommandations prescrites en matière d’hygiène et de sécurité
• Simplification de la gestion des cas positifs et cas contact au Covid-19 et notamment suppression de l’isolement pour les cas contacts

FORMATION PROFESSIONNELLE

• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation et d’apprentissage (terme initialement prévu au 30 juin 2022) –
  Proposition n°92 du plan de relance CPME.

POUVOIR D’ACHAT

• Création de la prime de partage de la valeur défiscalisée et exonérée de charges sociales sous certaines conditions – Proposition n°44 du plan de relance CPME.
• Possibilité d’échelonner le versement de la prime de partage de la valeur pour s’adapter à la trésorerie de l’entreprise
• Mise en place simplifiée de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés avec la possibilité pour l’employeur d’y souscrire via décision unilatérale sous certaines conditions.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

• Allègement des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à travers une déduction forfaitaire pour les entreprises de plus de 20 salariés (Proposition n°42 du plan de relance CPME)
  => La CPME continue de plaider pour la suppression des 25% de charges sociales supplémentaires au-delà de la 35^ème heure.
• Possibilité pour le salarié qui le demande, sous réserve de l’accord de l’employeur, de convertir les RTT en salaire jusqu’au 31 décembre 2025.

EMPLOI

• Validation du barème Macron par la Cour de cassation et sécurisation des procédures de licenciement des entreprises

MESURES ENVIRONNEMENTALES

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, dite CSRD, exige que les entreprises de plus 250 salariés et les PME cotées publient des informations détaillées sur leurs risques sociaux, environnementaux et de droits humains. Points sur lesquels la CPME a été entendue :

• Pour les PME, les standards devront être adaptés à leurs capacités et ressources
• Application de la directive aux entreprises non-européennes
• Report de l’entrée en vigueur de la directive. Pour les PME cotées, application dès 2027 sur la base du reporting 2026

MESURES EUROPENNES & INTERNATIONALES

• Salaires minima : préservation du mode de calcul du salaire minimum en France, sans ajouts de critères, et maintien de la possibilité d’introduire des variations et déductions.
• Adoption de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) permettant d’appliquer strictement le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux.

Responsabilisation des plateformes vis-à-vis des entreprises utilisatrices afin de remédier à l’usage déloyal des données commerciales à travers l’adoption du paquet législatif sur le numérique (DSA et DMA).