Accidents du travail et maladies professionnelles : les nouveautés
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Création obligatoire d’un compte sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), déclarations en ligne d’accidents du travail : des évolutions à connaître.
Chefs d’entreprise, créez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de télécharger leur notification de taux de cotisation. Cette obligation légale s’impose à tout employeur sous peine d’une pénalité financière.
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a constaté début janvier que 44% des entreprises de moins de 10 salariés et que 20 % des entreprises employant entre 10 et 20 salariés ne s’étaient pas encore inscrites sur net-entreprises.fr.
Dirigeants de TPE-PME, nous vous invitons accomplir cette formalité rapidement. Si les services des CARSAT n’ont pas encore engagé de contrôles en la matière, cela ne durera qu’un temps.
Pour vous aider :
Ajout de réserves aux déclarations d’accidents du travail
Pour mémoire et sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Cette déclaration peut désormais être faite en ligne sur le site www.net-entreprises.fr et peut être assortie de réserves motivées dans un délai de 10 jours francs.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié pour traitement.
