Actualités juridiques à destination des TPE-PME
Congés, période d’essai, relation de travail : nouvelles dispositions
mars 16, 2023
TVA à l’importation : décryptage des nouvelles règles
mars 16, 2023
16 mars 2023
La CPME vous informe des dernières nouveautés concernant la cession de fonds de commerce des entrepreneurs individuels et l’ouverture d’un service de déclaration de cession de droits sociaux.
Cession de fonds de commerce par un entrepreneur individuel
D’après le ministère de la Justice, un entrepreneur individuel sera dispensé de toutes les formalités prescrites par les articles L141-12 à L141-22 du Code de commerce dans le cadre d’une cession de patrimoine professionnel composé d’un fonds de commerce.
Par conséquent, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un régime simplifié, ce qui les dispense des charges administratives.
Nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux
À compter de février 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé un nouveau service pour déclarer en ligne, à partir de son espace professionnel, les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Cette démarche permet de déclarer dans le mois en cours les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière. Une foire aux questions (FAQ) a été mise en ligne par le gouvernement afin d’accompagner les entreprises dans leurs démarches.
