Actualités juridiques d’avril à destination des TPE-PME
Poursuite du recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social par les OPCO
mars 31, 2023
Trophées RSE de Bourgogne Franche-Comté : l’appel a candidature est ouvert jusqu’au 30 juin 2023
avril 6, 2023
30 mars 2023
La CPME vous informe sur la fin des tickets de caisse, la résiliation des contrats d’assurance facilitée, les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL, le guide dédié aux enquêtes interne anticorruption et les décrets du mois d’avril.
La fin des tickets de caisse une nouvelle fois repoussée
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse, prévue à partir du 1er janvier 2023, puis au 1er avril, a été de nouveau repoussée en raison de l’inflation au 1er août ou au 1er septembre. La date sera fixée prochainement par le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Nous vous en tiendrons informés.
Contrats d’assurance : la résiliation en trois clics disponible dès le 1er juin
Le gouvernement a publié le 17 mars le décret d’application portant sur la résiliation facilitée des contrats d’assurance qui facilitera le changement d’assureur, favorisera la concurrence et contribuera à limiter le coût de l’assurance.
Le professionnel offre au consommateur, le jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ce qui permet d’accélérer les démarches. Il fixe les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible.
Cette mesure sera appliquée dès le 1er juin 2023.
CNIL : les priorités de contrôle pour 2023
Cette année, les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL portent sur le risque d’une surveillance à grande échelle des personnes avec l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics ; les conditions d’accès par les banques au fichier des incidents de crédit aux particuliers ; le contrôle de l’accès aux dossiers de santé ; la collecte des données personnelles dans les applications mobiles dont l’utilisation des cookies et autres traceurs
Publication d’un guide dédié aux enquêtes internes anticorruption
Réalisée à l’initiative de l’entreprise, l’enquête interne anticorruption permet de vérifier la réalité des suspicions de violation au code de conduite anticorruption, de comportements non conformes aux procédures de l’entreprise, de corruption ou de trafic d’influence et ce, afin que le(s) dirigeant(s) puisse(nt) prendre les décisions les plus adaptées dans l’intérêt de l’organisation. Cette enquête peut permettre, le cas échéant, de favoriser la mise en œuvre d’une réponse pénale négociée.
L’Agence française anticorruption et le parquet national financier publient un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption, qui :
- Vise à éclairer les entreprises, assujetties ou non à l’article 17 de la loi Sapin II, c’est-à-dire comme responsables de la lutte contre la corruption dans l’entreprise ;
- S’attache à décrire les faits justifiant le déclenchement de l’enquête, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer afin d’aider ces organisations ;
- Constitue un outil au service des entreprises qui pourront identifier les points de vigilance et les bonnes pratiques en la matière.
Les décrets à venir
La CPME met à votre disposition un tableau des décrets du mois d’avril 2023.
