Actualités sociales

Le gouvernement a publié le 27 octobre dernier, un questions-réponses sur la monétisation des jours de repos. Il apporte des précisions sur le dispositif mis en place par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Il est composé de deux parties :

• Les employeurs et salariés bénéficiaires (salariés et entreprises concernés, temps partiel, modalités, etc.)
   
• Le régime social et fiscal afférent (exonération de cotisations sociales, impôt sur le revenu, etc.)

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Dans l’attente de la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage démarrée mi-octobre et l’adoption du projet de loi marché du travail en cours, il était nécessaire de proroger les règles d’assurance-chômage édictées par le décret de carence du 26 juillet 2019. En effet, ces règles prenant fin au 31 octobre, il fallait combler le vide juridique annoncé.

C’est chose faite avec le décret du 29 octobre 2022 qui proroge de trois mois les règles de l’assurance-chômage, en matière d’indemnisation et de bonus-malus. Au 1er février 2023, les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur et s’appliquer jusqu’au 31 décembre de la même année.

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La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 aout a prévu, dans son article 1, une revalorisation rétroactive au 1er septembre 2022 des limites d’exonération des remboursements de frais de repas versés aux salariés en déplacement professionnel (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions.

Le niveau de cette revalorisation est fixé à 4 %, par arrêté du 24 octobre 2022. L’arrêté modifie également celui du 20 décembre 2002 relatif notamment aux frais professionnels en matière de remboursement forfaitaire des frais de télétravail (10 € par journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois) et des frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies (possibilité d’opter pour un remboursement sur la base d’une allocation forfaitaire avec 50 € par mois comme limite d’exonération), déjà admis par le BOSS.

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Comment assurer la sécurité du vote électronique et sécuriser l’envoi des moyens d’authentification ? Quelles sont les mentions à faire figurer sur la liste électorale ? Quelle est la qualification des différents acteurs au regard du RGPD ? Comment les électeurs doivent-ils être informés ? 

Vous trouverez toutes les réponses dans le questions-réponses que la CNIL vient de publier. Elle y traite les règles à respecter en matière de collecte de données personnelles dans le cadre du vote électronique afin de satisfaire l’obligation de respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales 

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Afin d’aider les employeurs à remplir le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), l’Assurance maladie propose un outil en ligne d’évaluation des risques professionnels qui est gratuit, anonyme et disponible pour tous les secteurs d’activité.

Pour rappel, les TPE-PME de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de subventions prévention sous certaines conditions jusqu’au 15 novembre 2022.

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L’article 33 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, « la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Pour que la mesure continue de s’appliquer après le 31 juillet, un décret d’application était attendu. C’est désormais chose faite avec le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 qui précise notamment « les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 ».

Les salariés ainsi reconnus vulnérables peuvent percevoir l’indemnité d’activité partielle, indemnité qui ne peut pas être cumulée avec l’indemnité journalière de Sécurité sociale ou l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur, quant à lui, bénéficie de l’allocation d’indemnité partielle.

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