Branches professionnelles : appel à projets dans la révision des systèmes de classification
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Le code du travail prévoit l’obligation pour les branches professionnelles d’examiner au moins tous les 5 ans la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. La loi du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose dans son article 1er l’ouverture d’une négociation avant le 31 décembre 2023 dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen dans la périodicité impartie.
En pratique, les travaux sur les systèmes de classifications de branche professionnelle nécessitent un temps long et un fort engagement des partenaires sociaux.
La DGT et l’ANACT ont lancé un appel à projets qui vise à soutenir des actions de branches permettant d’actualiser les systèmes de classification, qu’il s’agisse d’une révision ou d’une refonte. Les projets retenus se verront octroyer une aide financière, sous forme de subvention, permettant de bénéficier de l’appui d’un prestataire extérieur.
Les cibles prioritaires de cet appel à projets sont les branches professionnelles qui ont actualisé leur système de classification depuis plus de 5 ans, qui comptent une majorité de TPE et PME et dont le projet s’inscrit dans un cadre paritaire.
