COMMUNIQUÉ DE PRESSE | La CPME entendue par les députés européens

06 mai 2024

Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité sa position sur le règlement relatif aux retards de paiement, tenant compte des demandes d’assouplissement de la CPME.

Les délais de paiement retenus sont les suivants :

• 30 jours pour le paiement des factures par les autorités publiques (G2B)
• 30 jours (délai standard) à partir de la réception de la facture pour les transactions B2B
• Jusqu’à 60 jours si convenu contractuellement (B2B)
• Jusqu’à 120 jours pour les produits saisonniers ou à rotation lente, avec la publication de lignes directrices par la Commission européenne

Sont exclus du champ d’application du règlement :

• Les produits agricoles non-périssables, une mesure demandée par la CPME, essentielle pour des secteurs tels que celui du vin
• Le secteur du livre (auteurs, éditeurs, imprimeurs, distributeurs, librairie, et leurs fournisseurs)

Le Conseil de l’UE doit maintenant adopter sa position pour que les négociations puissent débuter sous la prochaine mandature.

« Si la France soutient la révision de la directive de 2011 par le biais d’un règlement, précise Clarisse MAILLET chef de file des TPE/PME du département, au nom d’une plus grande harmonisation des délais de paiement dans les 27 États membres, elle s’oppose fermement à la réduction des délais à 30 jours stricts. Les autres Etats membres expriment quant à eux une forte opposition à la forme juridique du texte (règlement) et à la création d’autorités chargées de veiller à son application. »

[NDLR : Le texte sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Compétitivité prévue les 23 et 24 mai 2024.]

« Nous continuerons nos actions d’influence auprès des autorités nationales, rappelle la Présidente, afin de promouvoir une approche cohérente avec celle adoptée par le Parlement. »