Communiqué de presse : Réforme de la justice commerciale : la CPME s’insurge contre la remise en cause du principe de gratuité d’accès à la justice

8 juin 2023

Le Sénat a examiné en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

« Dans ce contexte, souligne la Présidente, Clarisse MAILLET, il convient de rappeler le formidable travail accompli par ces 3477 juges consulaires bénévoles, issus du monde de l’entreprise, qui acceptent de consacrer du temps et de l’argent au service de leurs pairs. Le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est d’ailleurs limité à 14%, démontrant le bien-fondé du système actuel.

Il est donc heureux que la commission des affaires économiques du Sénat, entendant en cela la CPME, soit revenue sur le projet initial visant à instaurer une forme d’échevinage édulcoré en flanquant les juges consulaires d’un magistrat professionnel assesseur, sans que personne ne voit l’utilité d’une telle disposition qui serait venue, de surcroît, encore accroître le manque d’effectifs des tribunaux judiciaires. »

« A ce stade, fait remarquer la Présidente, subsiste néanmoins dans ce texte une disposition remettant en cause le principe même de la gratuité de la justice, cette taxe « ayant vocation à concourir au sein du budget général au service public de la justice ». Ainsi, explique-t-elle, selon ce projet, les entreprises qui sont pourtant déjà assujetties à une avalanche de taxes et d’impôts, devraient, en plus, s’acquitter d’une nouvelle taxe pour bénéficier d’un droit, pourtant régalien, à la justice. Une forme de double peine. Il faudrait donc à la fois financer, à travers les prélèvements obligatoires, le fonctionnement de la justice puis remettre la main à la poche pour y accéder. Et bien entendu, ce sont nos plus petites entreprises qui risqueraient ainsi, en pratique, de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale. »

« La CPME appelle donc les sénateurs à supprimer cette disposition qui crée un dangereux précédent en contrevenant au principe même de libre accès à la justice. »