Crise de l’énergie, droit des marchés publics : nouvelles mesures

Les délais pour demander l’aide accordée aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et par la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité, ont été prolongés.

•  La date de dépôt des demandes d’aide au titre des mois de mars, avril et mai 2022, est reportée au 31 décembre 2022, (au lieu du 17 août 2022)
   
•  Concernant les demandes pour les mois de juin, juillet et août 2022, la date limite de dépôt est désormais le 31 décembre 2022 (au lieu du 30 octobre 2022)

Pour en savoir plus, consultez le décret du 23 septembre 2022.

Nouvelles dispositions applicables à tous les secteurs

Pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l’articulation avec l’indemnité d’imprévision, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique.

Elle revient sur les conséquences de l’avis rendu du 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat autorisant la modification des prix d’un contrat en cours d’exécution lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir. 

La DAJ précise qu’il s’agit d’une simple faculté (et non d’un droit pour le titulaire) et, d’autre part, que cette modification est limitée à 50% du montant du contrat initial pour un pouvoir adjudicateur. Elle ne couvre que les surcoûts que le titulaire ne pouvait pas prévoir. Par ailleurs, il est possible pour une entreprise titulaire d’obtenir une indemnité d’imprévision.

Nouvelles mesures applicables au BTP

Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Olivier Klein viennent de présenter « aux Assises du BTP » plusieurs mesures entrant en vigueur sans délai pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Parmi les mesures annoncées, figurent :

• le relèvement des seuils planchers des avances de 20 % à 30 % dans tous les marchés publics afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP
• la pérennisation à 100 000 euros du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres (décret en Conseil d’Etat à venir).

C’est le fruit des propositions formulées dans le cadre des 4 groupes de travail à la suite du lancement des Assises du BTP. Les ministres ont indiqué qu’il s’agissait d’une première série de mesures et que de nouvelles annonces pourraient être portées d’ici la fin de l’année. La CPME a insisté sur l’importance de prendre des mesures PME dans le domaine de l’Energie. 

En savoir plus :

• Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022
• Fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats
• Communiqué de presse annonçant les 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics