CSRD : lancement des consultations publiques sur les normes de durabilité pour les PME
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Le 23 janvier, la consultation publique concernant les projets de normes de reporting de durabilité CSRD pour les PME a été lancée par l’EFRAG. La CPME vous informe.
Les standards de reporting de durabilité pour les PME se déclinent en 2 versions :
- Une obligatoire pour les PME cotées, dite « LSME »
- Une volontaire pour les PME non cotées, dite « VSME »
En premier lieu, la norme obligatoire pour PME cotées, est structurée en 3 sections générales :
- Exigences générales
- Divulgations générales
- Politiques, actions et objectifs.
Puis, 3 sections dédiées aux métriques suivent, à savoir :
- Environnement
- Social
- Conduite des affaires
Quant à la norme volontaire pour PME non cotées, elle se compose d’un module de base et de 2 modules facultatifs supplémentaires : un module narratif sur les politiques, actions et objectifs (PAT) et un module sur les partenaires commerciaux en lien avec les exigences de reporting issus des règlements européens en matière de finance durable.
La consultation publique sur le contenu des deux normes est ouverte jusqu’au 21 mai. Elle est axée sur plusieurs aspects des normes proposées tels que l’architecture, la pertinence des divulgations proposées et leur éventuelle utilisation par les différentes parties prenantes.
A cette consultation s’ajoute la possibilité proposée par l’EFRAG que les PME intéressées puissent ‘tester’ les 2 normes au sein de leur propre entreprise et de partager leur retour d’expérience. Ce test est ouvert jusqu’au 21 avril. Concrètement, toute PME désireuse de voir comment les normes s’appliquent à son propre cas, peut le faire. Les entreprises intéressées sont invitées à se manifester auprès de la CPME avant le 5 février.
A savoir, des questionnaires sont prévus afin de guider les entreprises dans leurs réponses à la consultation publique sur les textes de normes ainsi qu’au test ‘in situ’. Les entreprises seront également invitées à participer à des ateliers ou des entretiens individuels afin de partager leur expérience.
Ces 2 processus de consultations revêtent une importance particulière car les résultats influenceront l’ajustement du contenu des normes. La CPME prendra part à la consultation publique sur le contenu de normes et sera également disponible pour répondre à toute question concernant le test ‘in situ’.
Malgré l’objectif louable de remplacer les multiples demandes d’informations actuellement imposées aux PME par la norme volontaire pour les PME non cotées, la CPME reste vigilante sur l’usage et les effets concrets de cette nouvelle norme et notamment l’augmentation potentielle du fardeau de reporting sur les PME que cette norme peut générer.
