Dark stores et droit de la consommation : vos actualités commerce
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Alors que le développement des dark stores constitue une réelle menace pour les commerçants, quelle est la position de la CPME ? Décryptage.
Découvrez également le bilan de la formation CPME sur le droit de la consommation.
Dark stores : la position de la CPME
Les dark stores sont une menace pour les commerces de proximité et risquent de dévitaliser certains quartiers, zones et centres-villes pour de multiples raisons : vitrines opaques, pas d’ouverture au public, nuisances, encombrement de l’espace public, etc… Les commerçants subissent également la concurrence déloyale des quick commerçants.
La section Commerce de la CPME s’est emparée du sujet et a organisé une réunion le 19 octobre dernier en présence d’Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris, très au fait de cette problématique.
Puis, le 6 septembre, les ministres Olivia Grégoire et Olivier Klein ont confirmé lors d’une réunion de consultation que les dark stores seraient considérés comme des entrepôts, qu’il y ait ou pas un point de retrait. Un arrêté devrait venir clarifier leur statut juridique en fin d’année.
A la suite de cette réunion, la CPME a transmis sa note de position à Olivia Grégoire et Olivier Klein dans laquelle elle plaide pour que :
- Les dark stores soient qualifiés d’entrepôts afin de permettre aux mairies de refuser leur implantation dans leurs plans locaux d’urbanisme et de limiter leur implantation dans le cœur des villes.
- Les mairies se donnent les moyens de contrôler les dark stores illégaux.
Documents utiles
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Formation CPME sur le droit de la consommation : téléchargez l’information
La CPME a organisé une formation le 8 novembre dernier, dans le cadre du programme européen Consumer Law Ready. Les participants, fédérations, unions territoriales et chefs d’entreprises adhérents, ont été formés aux notions clés du droit de la consommation qui a évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Omnibus, le 28 mai dernier.
L’opportunité d’échanger sur les bonnes pratiques et d’interagir sur les problématiques liées au droit de la consommation.
5 thèmes ont été abordés :
- Obligation d’information précontractuelle,
- Droit de rétraction, en présence de Laurine Caracchioli, responsable des affaires juridiques à la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance,
- Garantie de conformité,
- Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles abusives,
- Médiation de la consommation.
L’objectif du programme Consumer Law Ready est de sensibiliser les TPE-PME au droit spécifique applicable aux commerçants, artisans, prestataires de service ou industriels dès lors que le client est un consommateur.
