Démarchage téléphonique et droit de la consommation : les nouveautés

Le décret du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale non sollicitée (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).

Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement pour être appelé, le professionnel devant en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Permanents et élus de fédérations ou de structures territoriales, chefs d’entreprises : apprenez à maîtriser les notions clés du droit de la consommation et mettez-vous à jour des nouvelles règles imposées par la directive Omnibus, venue réformer le droit de la consommation le 28 mai 2022.

De nouvelles règles sont prévues concernant les annonces de réduction de prix, la garantie commerciale, les contrats de contenus numériques et de services numériques, etc…

Commerçants, artisans, chefs d’entreprises de TPE-PME, lorsque que vous contractez avec un consommateur, c’est-à-dire une personne qui n’agit pas dans le cadre professionnel, vous êtes soumis aux règles strictes du droit de la consommation. Il est donc essentiel de les connaître, d’autant plus que celles-ci ont été modifiées récemment et que des sanctions peuvent sanctionner ces manquements.

Dans le cadre du programme européen Consumer Law Ready, cette formation vous donnera les clés du droit de la consommation.

Rendez-vous le mardi 8 novembre de 9h à 12h30, en présentiel, à la CPME (10 terrasse Bellini à Puteaux) et en visio conférence.

N’attendez plus pour vous inscrire : ici !

Le programme européen Consumer Law Ready organise le 7 novembre de 10h à 12h15 une conférence annuelle en ligne.

Cette réunion permettra de connaître les développements futurs en matière de droit de la consommation, les différentes approches concernant la transposition des directives européennes par les Etats membres, les résultats obtenus ces 18 derniers mois… La session sera clôturée par l’intervention de deux représentants de l’Enterprise Europe Network (EEN), un réseau européen actif d’aide aux entreprises, en particulier des TPE-PME, à travers l’Union européenne.

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