Développement durable des PME : 3 nouvelles règlementations à connaître
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Arrêtés de lutte contre les perturbateurs endocriniens, règlementation de l’éclairage des bureaux et des vitrines et adoption de l’acte relatif aux standards ‘ESRS’ par le Parlement européen : tour d’horizon des nouveaux textes.
Perturbateurs endocriniens : de nouvelles obligations
Depuis la mise en place d’une première stratégie nationale en 2014, la France est impliquée dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens avec pour objectif de réduire l’exposition de la population aux produits contenant ces substances. Une seconde stratégie a couvert la période 2019-2022.
En ce sens, trois arrêtés sur les perturbateurs endocriniens ont été publiés le 12 octobre au Journal officiel :
- L’arrêté du 28 septembre 2023 qui fixe la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne ainsi que les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier
- L’arrêté du 28 septembre 2023 qui est relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application
- L’arrêté du 28 septembre 2023 qui précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation de certaines informations
Consommation d’énergie : un arrêté est en préparation afin de réglementer l’éclairage des bureaux et des vitrines
Pour rappel, après l’acte I du plan de sobriété lancé en octobre 2022, le gouvernement a présenté en juin dernier le plan de sobriété, acte II, permettant « d’ancrer ces nouvelles habitudes dans la durée » pour faire baisser la consommation d’énergie afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le 12 octobre, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a présenté des mesures de sobriété pour cet hiver et a annoncé un arrêté qui va réglementer les autorisations d’éclairage des vitrines et des bureaux.
En effet, les systèmes d’éclairage ne pourront être mis en marche qu’une heure avant le début de l’activité ou de l’occupation des locaux, au lieu de 7 heures du matin habituellement. Par ailleurs, le système devra être éteint au plus tard une heure après la fermeture au lieu d’1 heure du matin actuellement. Les sanctions seront renforcées par un décret prévoyant une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.
CSRD : l’acte délégué relatif aux standards “ESRS” adopté par le Parlement européen
Le 18 octobre, le Parlement européen a adopté l’acte délégué relatif aux standards ‘ESRS’ (‘European Sustainability Reporting Standard’) qui précisent les informations de durabilité que les entreprises de plus de 250 salariés devront publier dès 2025, dans le cadre de la CSRD.
Une fois la période d’examen terminée, et en supposant que le Conseil des Etats membres ne s’y oppose pas, l’acte délégué entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Vigilante, la CPME suit attentivement l’élaboration des normes de durabilité pour les PME, demandant des simplifications et un nombre réduit d’indicateurs aux instances techniques tant nationales qu’européennes en charge des travaux sur ces standards.
