Europe : publication de différents textes au JOUE
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17 novembre 2022
Plusieurs textes d’importance pour les PME viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) en octobre.
- le « Digital Market Act » (DMA) le 12 octobre 2022
- le « Digital Services Act » (DSA) le 27 octobre 2022
Pour rappel, la CPME a suivi conjointement ces deux propositions de règlement et a publié une note de position sur le DSA le 31 mars 2021.
La directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée le 25 octobre 2022. Cette directive a fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif par la CPME, qui a obtenu toutes les demandes qu’elle a formulé :
- préservation du mode de calcul du salaire minimum en France, sans ajouts de critères ;
- maintien de la possibilité d’introduire des variations et déductions.
En savoir plus sur le règlement DMA
En savoir plus sur le règlement DSA
En savoir plus sur la directive sur les salaires minimaux
Documents utiles :
RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES : POSITION ET AMENDEMENTS DE LA CPME
