Formalités administratives, protection des données et droit de la concurrence : vos actualités juridiques
Semaine européenne du développement durable : la CPME vous informe
septembre 23, 2024
Branches professionnelles : appel à projets dans la révision des systèmes de classification
septembre 23, 2024
Dernières évolutions du Guichet unique, publication d’un guide de la protection des données personnelles et webinaire sur le droit de la concurrence des organisations professionnelles : la CPME vous informe.
Evolutions du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Il fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.
Publication d’un guide sur la protection des données pour les TPE-PME
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide pour les TPE-PME disponible en français. Celui-ci a pour objectif d’expliquer, par des exemples concrets, les principes du Règlement général de la protection des données ( RGPD)
Vous souhaitez comprendre les droits en matière de protection des données, respecter les données personnelles, travailler avec un sous-traitant, réagir à une violation de données ou encore répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ?
Le guide du CEPD vous apportera toutes les réponses. Il aborde les points essentiels de la protection des données en s’appuyant sur des cas concrets, applicables quel que soit le cœur de métier de votre entreprise.
Webinaire Droit de la concurrence et organisations professionnelles
Les règles du droit de la concurrence ne s’appliquent pas uniquement aux entreprises mais également à leurs organisations professionnelles (fédérations et structures territoriales). Certaines d’entre elles ont d’ailleurs été condamnées avec de lourdes sanctions à la clé.
Afin de maîtriser ces règles, la CPME a organisé un webinaire le 12 septembre dernier. Nous mettons à votre disposition le replay. Nous avons également élaboré un guide permettant de mieux appréhender les règles existantes en matière de concurrence. Il vous permettra de savoir ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire lorsqu’on réunit les membres de son organisation professionnelle.
A savoir :
- Ce guide s’appuie des préconisations de l’Autorité de la concurrence dans son étude de janvier 2021 sur les organismes professionnels.
- Ces préconisations sont des conseils qui nécessitent d’être adaptés en fonction des spécificités de chaque organisation. Elles n’ont pas de valeur juridique.
