Indice de réparabilité et zones à faibles émissions-mobilités : zoom sur les nouvelles dispositions

Depuis le vendredi 4 novembre le champ des appareils soumis à l’indice de réparabilité s’est vu étendre à quatre nouveaux produits : les aspirateurs, les lave-vaisselles, les lave-linge top et les nettoyants haute pression. Cet indicateur, prévu par la loi Agec et déployé depuis le 1er janvier 2021 sur une première catégorie de cinq produits (ordinateur, lave-linge hublot, smartphone, téléviseur et tondeuse à gazon électrique), oblige les industriels à établir une note sur dix en fonction du niveau de réparabilité de leurs produits. Les entreprises ont la charge de calculer l’indice selon une grille qui leur est transmise par les pouvoirs publics et doivent ensuite le communiquer aux distributeurs qui ont la responsabilité de l’afficher. Les services publics, via la DGCCRF ou la DDPE (Direction Départementale de la Protection des Populations) ont la possibilité de contrôler le respect des modes de calculs.

Cette extension, dans le cadre d’un premier bilan positif de l’indice de réparabilité qui représente un modèle à l’échelle mondiale, préfigure la mise en place d’un indice de durabilité dont les discussions sont en cours. Cet indice doit en effet prendre la suite de la réparabilité à l’horizon 2024. Il inclut à la fois la question de la réparation mais également les notions de fiabilité et d’amélioration.

La mission d’information parlementaire sur les ZFE-m a présenté une vingtaine de propositions pour accompagner la mise en œuvre de ces zones et accélérer le déploiement des mobilités alternatives sur les territoires. Les ZFE ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et renforcées par la loi Climat et résilience de 2021. 45 métropoles seront concernées en 2025, soit 44% de la population française, précise le rapport parlementaire de Bruno Millienne, député des Yvelines et Gérard Leseul, député de Seine-Maritime.

La mise en place de ces ZFE, qui relève des métropoles, doit permettre de réduire la circulation des véhicules les plus polluants dans les centres-villes afin de lutter contre la pollution de l’air. Conscients des impacts que ce dispositif engendre sur la vie au quotidien et des enjeux associés d’acceptabilité et de justice sociale, les députés ont présenté des recommandations pour faciliter cette transition en demandant notamment une harmonisation des modalités de mise en œuvre des ZFE, dont les disparités sur le territoire nuisent à la lisibilité du dispositif. L’adaptation des mesures pour les professionnels utilisant par exemple des VUL (véhicules utilitaires légers) est également demandée en raison d’une offre industrielle de véhicules encore insuffisante pour répondre aux exigences de ces ZFE. Ainsi, les députés préconisent-ils de mettre en place une liste officielle et un système de dérogation homogène transitoire, notamment pour les véhicules de certains professionnels ne disposant d’aucune solution alternative sur le marché. Des incitations à l’acquisition généralisée de VUL et de poids lourds crit’air 2 pourraient également être proposées à court terme.

La parution de ce rapport a précédé la mise en place fin octobre du premier comité ministériel sur les ZFE-m, par le ministre de la transition écologique Christophe Béchu.

En savoir plus sur les recommandations du rapport parlementaire

Dès la loi de 2019, la CPME s’est fait l’écho des inquiétudes des professionnels en soulignant les difficultés rencontrées par les professionnels, notamment artisans, commerçants et professionnels libérales, pour investir dans un véhicule moins polluant, l’importance de tenir compte de l’offre constructeur existante et de l’état de déploiement du réseau d’installations de recharge ou d’avitaillement. La Confédération a porté, notamment lors de l’examen de la loi Climat, la nécessité d’harmoniser les dispositifs entre ZFE-m proches, pour faciliter la lisibilité des usagers professionnels et fluidifier leurs déplacements entre agglomérations.