Interdiction de certains vols intérieurs : la Commission européenne valide
Mandats en cours de renouvellement = Appel à candidatures (mandats départementaux, régionaux & nationaux)
décembre 2, 2022
Déduction forfaitaire des heures supplémentaires : le décret est publié
décembre 8, 2022
8 décembre 2022
Le 1er décembre 2022, la Commission européenne a publié sa décision interdisant les trajets aériens à l’intérieur du territoire français lorsqu’une alternative ferroviaire d’une durée inférieure à deux heures trente existe, sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes.
Plusieurs conditions sont formulées par la Commission pour supprimer ces liaisons aériennes :
- Avoir des liaisons ferroviaires suffisantes et des horaires satisfaisants, notamment pour les besoins des correspondances,
- Evaluer et réexaminer la mesure au terme d’une période de 3 ans.
Concrètement, les liaisons aériennes entre l’aéroport de Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront interdites aux transporteurs aériens. En revanche, d’autres seront maintenues faute d’alternatives ferroviaires suffisamment efficaces. C’est le cas des lignes Lyon-Marseille ou l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et les villes de Rennes et Lyon.
Cette décision a fait l’objet d ’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) approuvant l’article 145 I de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique.
