La CPME auditionnée sur les actions collectives et l’énergie
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La CPME a été auditionnée à l’Assemblée nationale sur les actions de groupe et sur la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
L’audition sur les actions de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. Face au constat du faible nombre de déclenchement de ce type d’actions, une proposition de loi vise à réformer son régime juridique.
Elle propose d’étendre la qualité pour agir à un certain nombre d’associations ; mettre à la charge de l’Etat des charges du procès incombant normalement au demandeur ; supprimer l’étape procédurale de mise en demeure ; mettre en place d’une plus grande publicité des actions engagées, etc…
Autre sujet, dans le cadre de la crise énergétique actuelle, le gouvernement porte une proposition de projet de loi (PPL) visant à créer un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours pour les petites entreprises. Cela concerne uniquement les entreprises qui échoueraient à trouver un fournisseur et à établir un bilan des mesures mises en place pour assurer leur protection face aux coûts de l’énergie.
La CPME a proposé des amendements sur ces deux propositions de loi.
