La loi Immigration et Intégration est promulguée
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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel samedi 27 janvier. Tour d’horizon des mesures sociales qui impactent les TPE-PME.
Cette loi comprend des mesures sociales sur les thèmes suivants :
- Apprentissage de la langue française,
- Titre de séjour pluriannuel,
- Métiers en tension,
- Statut de l’entrepreneur individuel,
- Amende administrative en cas d’emploi de personnes en situation irrégulière.
Pour consulter la loi, cliquez ici
Pour vous aider à l’appréhender, la CPME a rédigé une synthèse du volet social de cette loi.
