Loi climat : les mesures qui entrent en vigueur

• Son article 158 rend initialement obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1^er septembre 2022 par communiqué.
   
• De même, conformément à son article 159, un décret du 29 juillet 2022 vient encadrer dès le 24 août 2022 la hausse des loyers pour les logements passoires thermiques classés F ou G. Ce blocage des loyers s’appliquera aux logements loués nus ou meublés situés en France métropolitaine. Il concernera aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Cette mesure intervient dans un contexte de crise énergétique et où 17 % du parc immobilier en métropole serait des passoires énergétiques selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).

Par ailleurs, l’expérimentation du dispositif “Oui pub” prévue par l’article 21 de la loi climat entre en vigueur à partir du 1^er septembre comme le prévoient les deux décrets d’application du 2 mai 2022. Ce dispositif vise à interdire la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Le premier décret détaille le déroulement et la gouvernance de l’expérimentation prévue pour trois ans. Le second énumère les treize collectivités concernées par l’interdiction, qui visera également deux autres collectivités à partir de février 2023.