Loi pouvoir d’achat : les nouveautés
Les nouvelles règlementations qui impactent les TPE-PME
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23 février 2023
Un décret publié le 14 février précise certaines dispositions de la loi pouvoir d’achat, notamment en matière d’accords collectifs portant sur les salaires, d’accords d’intéressement et de plans d’épargne salariale.
Ce nouveau décret :
- fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois
- complète les modalités d’élargissement et d’extension
- précise les critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles
- fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt
- tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement
- adapte les dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l’autorité administrative concernée
Pour en savoir plus, consultez le décret ici.
