Poursuite du recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social par les OPCO
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L’action menée par la CPME en vue d’obtenir le report de la possibilité pour les opérateurs de compétence, de procéder au recouvrement des « contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs, versées en application d’une convention, d’un accord de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel » au-delà du 31 décembre 2023 a porté ses fruits.
En effet, le ministre du Travail du plein Emploi et de l’Insertion Olivier Dussopt, a confirmé dans un courrier que les opérateurs de compétence (OPCO) pourront poursuivre le recouvrement de ces sommes jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette possibilité pour les OPCO de recouvrer ces contributions doit toutefois respecter les règles permettant de garantir la transparence des financements (comptabilité séparée de celle de la contribution conventionnelle de formation professionnelle, frais de recouvrement spécifiques, reversement aux partenaires sociaux par l’intermédiaire d’une association de gestion).
Le ministre a également précisé que « la pérennisation de cette voie de recouvrement par les OPCO, ainsi que l’opportunité de maintenir la possibilité de recouvrement par les URSSAF et les caisses de MSA font actuellement l’objet d’une étude par les services du ministère. »
