Prime de partage de la valeur : actualités et modèle de décision unilatérale
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Le PLFSS pour 2025 prévoyait d’intégrer la prime de partage de la valeur (PPV) pour celles versées dès le 10 octobre 2024 dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul des allègements de charge. Le régime social favorable attaché à cette prime serait donc tombé si le PLFSS avait été adopté tel quel.
Ce texte étant considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale à la suite de la motion de censure adoptée contre le gouvernement Barnier, le régime social et fiscal incitatif demeure pour l’heure.
Pour mémoire, pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la PVV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de mise en place de la participation aux bénéfices de l’entreprise doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, en l’occurrence de 2022 à 2024.
Au titre de l’exercice 2025, ils devront donc :
- soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) : cet outil est facile de mise en place pour l’employeur, particulièrement les TPE/PME qui ne peuvent recourir facilement aux dispositifs d’intéressement et de participation ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
