Refus de CDI à la suite d’un CDD, tarification AT/MP : vos actualités

Un arrêté du 3 janvier précise quelle est la plateforme dédiée à l’information de l’employeur à France Travail en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. L’information doit se faire sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.com.

Cet arrêté fait écho au décret du 28 décembre 2023. Pour rappel, celui-ci fixe :

• les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
• les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles notamment les éléments à transmettre (emploi, rémunération, durée du travail, etc.).

Consulter l’arrêté ici

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Abrogation de la majoration forfaitaire des cotisations AT/MP des entreprises accidentogènes dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés :

Un décret du 28 décembre a abrogé le dispositif initialement instauré en 2017 qui prévoyait la mise en place au 1^er janvier 2024 d’une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés et considérées comme accidentogènes.
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Cette majoration était imposée dès lors qu’au moins un accident avec arrêt de travail avait été enregistré au compte employeur de l’entreprise tous les ans pendant trois années consécutives. Il était prévu que le taux net collectif de la cotisation AT/MP devait être majoré forfaitairement, dans la limite de 10% du taux net moyen national.

Taux de cotisation AT/MP des entreprises et majorations applicables en 2024 :

Trois arrêtés du 27 décembre 2023 ont fixé les taux de majorations forfaitaires applicables pour calculer le taux net de cotisation ATMP des entreprises à compter du 1^er janvier 2024, les taux collectifs de cotisations d’AT/MP des activités dépendant du régime général et les taux spécifiques des exploitations minières et assimilées.

Le premier arrêté qui fixe le montant des majorations forfaitaires (prévues par l’art D.242-6-9 du Code de la Sécurité Sociale)  pour calculer le taux net de cotisation ATMP des entreprises applicables à compter du 1^er janvier 2024 prévoit que :

• Le montant dit « M1 » pour la majoration forfaitaire « accidents de trajet » est fixé à 0,17 % des salaires (contre 0,16% pour 2023) ,
• Le montant dit « M2 » est fixé à 58 % du taux brut (augmenté de la majoration trajet)  pour la majoration forfaitaire « charges générales » ; cette majoration est destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative et alimentation de fonds spéciaux notamment pilotés par la CATMP dont le FNPAT), le reversement à la branche maladie par la branche ATMP au titre de la sous déclaration des ATMP par les employeurs ainsi que certaines compensations inter régimes (marins, salariés agricole et mineurs par ex…), (Taux inchangé par rapport à 2023),
• Le montant dit « M3 » pour la majoration forfaitaire « charges spécifiques » de compensations internes et externes est fixé à 0,16% des salaires (en diminution par rapport à 2023 : 0,28) : ces majorations servent à financer le FIVA  ( fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) et le FCAATA (fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante),
• Le montant dit « M4 » pour la majoration « départs anticipés » en retraite pour pénibilité au travail » est fixé à 0,03% des salaires .

Le deuxième arrêté fixe les taux collectifs de cotisation ATMP pour les entreprises qui sont soumises au taux net collectif (moins de 19 salariés). Ces taux collectifs sont déterminés chaque année pour chaque catégorie professionnelle d’entreprise (catégories elles-mêmes regroupées dans des secteurs d’activité, dits CTN ).

Par exemple, les entreprises (ou assimilées comme telles ) qui  ont le « code risque » 91.3EJ et qui ont pour activité  « les Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs » ont un taux net collectif de cotisation ATMP fixé à 1,18 % pour 2024.

Le troisième arrêté fixe les taux nets collectifs de cotisation pour les exploitations minières et assimilées.