Rencontre entre le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti et François Asselin
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Le 12 octobre, le président Asselin accompagné de la délégation CPME composée de Bruno Dondero, président de la commission juridique, Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général et Lionel Vignaud, directeur des Affaires économiques, ont rencontré le garde des Sceaux pour aborder différents sujets liés à l’entreprise.
Premier sujet au menu de ces échanges : le devoir de vigilance. François Asselin a précisé au ministre que ce texte qui est en cours de rédaction au niveau européen, risquait d’impacter fortement les PME, même celles a priori exclues du dispositif, et ce, en termes de charge administrative ou de risque de déréférencement. Il a fait valoir qu’il était nécessaire de limiter ces conséquences pour les chefs d’entreprise.
Autre thème abordé : le vol à l’étalage, un fléau pour de nombreux commerçants. En la matière, la CPME a formulé une série de propositions portant sur : la création d’une contravention de vol à l’étalage, l’institution d’un mécanisme d’amende forfaitaire et la mise en place d’un mécanisme de constatation des vols à l’étalage par des agents de sécurité disposant d’un agrément spécifique ou par des systèmes de vidéosurveillance certifiés.
Enfin, le garde des Sceaux a évoqué la réinsertion des prisonniers par le travail. Il a présenté un nouveau dispositif qu’il veut déployer afin de permettre aux entreprises de travailler plus facilement avec les détenus.
POSITION DE LA CPME SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE
La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été présentée par la Commission européenne le 23 février 2022, avec l’objectif de contraindre les entreprises à identifier, prévenir, atténuer, supprimer les impacts négatifs que leurs activités peuvent générer sur les droits humains et sociaux et l’environnement.
La CPME a détaillé sa position élaborée en coordination avec ses membres, dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle a insisté sur les points suivants :
- Les obligations de publication (reporting extra-financier) représentent pour les TPE-PME un fardeau administratif non négligeable,
- Imposer une obligation de vigilance en matière de durabilité doit rester un acte volontaire pour les PME,
- La proposition de directive sur le devoir de vigilance doit se coordonner avec la réglementation existante et en cours sur le reporting extra-financier en termes de champ d’application, de calendrier et d’obligations,
- Assurer l’équité entre les entreprises européennes et hors UE.
Pour en savoir plus, consultez la note de position de la CPME :
