Retour sur la 4ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique

Cette rencontre a permis d’évoquer :

• les récentes évolutions de la réglementation européenne du droit de la commande publique ;
• la prise en compte par les acheteurs de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 encadrant les modifications « sèches » des clauses financières ;
• la circulaire du 29 septembre 2022 pour répondre aux difficultés liées aux pénuries et aux fortes hausses de prix rencontrées dans de nombreux secteurs.

Les données de la commande publique issues du recensement 2021 des marchés dont la situation atypique n’a jamais été observée en 15 ans ont également été présentées. Cela s’explique principalement par une vingtaine de marchés non récurrents et sur une longue période d’un montant supérieur à 500 millions d’euros.

S’agissant de la fusion des données essentielles et des données du recensement, prévue par le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), il a été indiqué que cette mesure ferait l’objet de deux arrêtés, actuellement soumis à consultation publique. La direction des Achats de l’Etat (DAE), partenaire du projet avec l’AIFE et la DAJ, a apporté une illustration de la TNCP, en présentant le nouveau portail des intentions d’achats publics « APProch », qui offre un cadre d’échanges entre acheteurs et entreprises dans le cadre du sourçage.

Une synthèse de l’évolution des délais de paiement dans la commande publique a été présentée par l’Observatoire des délais de paiement. Les principaux résultats de l’enquête menée par l’OECP sur les délais de paiement cachés ont été communiqués à l’Assemblée et permettront la rédaction d’une fiche technique principalement orientée vers les marchés de travaux davantage concernés. L’Observatoire a également annoncé que les travaux lancés sur le guide « prix dans la commande publique » sera publié certainement au mois de décembre.

Enfin, les échanges se sont achevés sur les questions relatives au développement durable dans les marchés publics. Parmi les sujets évoqués :

• les principaux champs d’action du Plan national pour des achats durables (PNAD),
• la récente publication du guide 2022 de l’OECP sur les aspects sociaux de la commande publique
• le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR), porté par le Médiateur des entreprises.

En savoir plus : 

• Fiche technique du ministère de l’Économie et des Finances
• Derniers chiffres de recensement de l’OECP
• Consultation en cours
• Portail APProch
• Guide sur les aspects sociaux dans la commande publique de la DAJ