Textes règlementaires de mai et attestation électricité
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le décret est paru
avril 27, 2023
Emballages et déchets d’emballages : une proposition de règlement trop ambitieuse pour la CPME
avril 27, 2023
27 avril 2023
Décalage de la formalité relative à la déclaration de l’amortisseur électricité, nouvelles règlementations : la CPME vous informe.
Nouveaux textes qui impactent les TPE-PME
Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information légale et juridique qui vous concerne !
Pour connaître les nouvelles réglementations qui vous impactent, téléchargez notre récapitulatif pour le mois de mai.
Attestations électricité, trois mois supplémentaires pour la transmettre
Afin de pouvoir bénéficier de certaines aides énergie et en particulier du bouclier tarifaire électricité ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent remplir une attestation et la transmettre à leurs fournisseurs.
Cette attestation devait initialement être envoyée avant les 31 mars 2023. Toutefois, de nombreuses entreprises n’ayant pas encore réalisé cette formalité, le gouvernement annoncé que la date limite de transmission des attestations serait repoussée.
Le décret confirmant ce décalage a été publié le 21 avril dernier. Il en résulte que cette formalité devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2023.
