Vos actualités juridiques
Webinaire : tout savoir sur le guichet unique
janvier 27, 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Emploi : les choses se compliquent…
janvier 28, 2025
Autorité de contrôle pour les pratiques commerciales en ligne, guichet unique, Europe, permis de construire : la CPME vous informe
La DGCCRF est désignée autorité de contrôle pour les pratiques commerciales en ligne
Le décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désigne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du règlement UE 2022/2065 relatif aux services numériques.
Guichet unique, mise en place d’un récépissé en cas de disfonctionnement du service informatique
Un arrêté du 20 décembre 2024 prévoit que pour toute déclaration dont l’accomplissement est rendu impossible en raison d’une difficulté grave le guichet unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition. Le déclarant peut alors procéder à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné, dès qu’il est informé par l’organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours. Les autorités chargées de la validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces ainsi que les administrations et organismes destinataires doivent alors retenir comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l’accusé de réception électronique.
Europe : nouvelles règles relatives à l’amélioration du droit des sociétés
Le 10 janvier 2025 une directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, a été publiée au Journal officiel de l’UE. Pour la Commission européenne, la nouvelle directive rendra les données des sociétés plus facilement accessibles, renforcera la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les États membres, créera des administrations publiques plus connectées et réduira les formalités dans les situations transfrontières. La directive publiée vise à mettre à profit le grand potentiel offert par les outils numériques afin de faciliter la vie des entrepreneurs, de réduire la charge administrative et de rendre les activités transfrontières plus rapides, plus simples et plus transparentes.
Les nouvelles règles facilitent le partage des données sur les sociétés (par exemple, la divulgation d’indications concernant les commanditaires) par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). La directive crée également un modèle numérique multilingue (la procuration numérique de l’UE) afin de supprimer les formalités telles que la nécessité d’une apostille sur les documents de la société ou des traductions inutiles dans les procédures transfrontières. Elle encourage également le recours au principe “une fois pour toutes” lorsque des sociétés créent des filiales ou des succursales dans un autre État membre. Afin de faciliter les formalités dans les situations transfrontières, la directive propose un certificat d’entreprise de l’UE multilingue, qui peut être gratuit pour certaines entreprises (par exemple, les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux). Le texte prévoit également la possibilité d’inclure à l’avenir les coopératives dans la directive sur le droit des sociétés.
Simplification et convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction n’est pas encore achevée. Afin d’éviter le risque d’une période de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif. Ce texte précise également les conditions d’application des règles relatives à l’aménagement commercial dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
